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Les contrats SaaS et tech ont leurs propres règles : SLA, disponibilité, propriété du code, réversibilité des données, limites de responsabilité. Nos articles décryptent les clauses clés et les pièges à éviter.
Rédigez des clauses SaaS solides: garanties (SLA, sécurité, conformité), limitations de responsabilité licites, super‑plafonds RGPD, portabilité des données et modèles prêts à adapter.
AGPL, GPL, LGPL… En SaaS, une dépendance open source « restrictive » peut déclencher l’obligation de publier votre code ou conduire à une action en contrefaçon. Méthode concrète pour cartographier, assainir et contractu…
Chaîne de sous‑traitance, hébergeur cloud, sauvegarde, support… Votre SaaS dépend d’acteurs essentiels. Voici comment encadrer ces dépendances avec le RGPD (art. 28), le Data Act 2025 et des clauses concrètes (audit, fl…
Data Act, SREN, NIS2, e‑facturation 2026 : comment rédiger des clauses de prix et de facturation SaaS qui réduisent les litiges (surconsommation, hausses, portabilité) et restent conformes.
Dans un contrat SaaS, la clause d’hébergement des données conditionne votre conformité RGPD, la sécurité, la disponibilité et la capacité à sortir (Data Act). Voici quoi négocier et comment le formuler.
B2B et B2C n’obéissent pas aux mêmes règles. Rétractation 14 jours, clauses abusives, responsabilité, RGPD/DPA, Data Act (portabilité/switching), SLA, accessibilité (EAA)… Voici ce qu’il faut adapter dans vos CGU/CGV Sa…
Data Act 2025 : cap de 2 mois pour changer de fournisseur cloud, même avec engagement. Préavis, remboursements, faute grave, réversibilité, SLA et RGPD : le guide pratique.
Le SLA est la boussole opérationnelle d’un contrat SaaS. Voici les obligations juridiques en France/UE et une méthode concrète pour définir KPI, crédits de service, sécurité RGPD, exclusions et droits de résiliation.
Tout pour sécuriser votre contrat de licence SaaS en 2026 : structure type, clauses essentielles (RGPD art. 28, Data Act, SREN), exemples de rédaction, checklist de négociation et points de vigilance.
Un modèle générique de contrat SaaS vous expose à des risques majeurs: non‑conformité RGPD (art. 28), réversibilité Data Act, sécurité NIS2/DORA, clauses inopérantes. Voici comment un avocat SaaS sécurise votre périmètr…
Startups SaaS : en 2026, vos CGV doivent refléter RGPD, Data Act, loi SREN et AI Act. Portabilité, sécurité, responsabilité, transparence tarifaire : ce que la loi impose et comment s’y conformer.
Le contrat SaaS est un contrat hybride. En 2026, il doit intégrer SLA, sécurité, RGPD, réversibilité/portabilité Data Act, PI et responsabilité. Découvrez les clauses à exiger et les pièges à éviter.
Rédaction de contrats commerciaux, CGV, clauses essentielles, négociation : guide pratique pour sécuriser vos relations commerciales.
Marques, brevets, droits d'auteur, RGPD, protection des données : sécurisez vos actifs immatériels et votre conformité data.
